En Communauté germanophone, on ne lésine pas avec la légalité électorale, même si le territoire plus réduit de la juridiction permet des poursuites judiciaires plus serrées.
C’est ainsi que suite aux élections législatives du 9 juin dernier, une cinquantaine de personnes qui avaient été désignées en tant qu’assesseur et ne se sont pas présentées ou sont arrivées tardivement ont fait l’objet de poursuites par le parquet d’Eupen. Elles ont dû payer une transaction de 250 euros. Mais quelques unes ne l’ont pas fait, et dès lors ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. C’était le cas pour quatre d’entre elles, mais d’autres suivront.
Lors du procès, le ministère public a souligné l’obligation légale de se présenter au bureau désigné sauf excuse valablement admise, et à l’heure s’il vous plaît, et d’accomplir ainsi un devoir civique. « Si certaines personnes ne se sont tout simplement pas présentées, et ce sans justification, d’autres sont arrivées en retard, en espérant que le bureau soit déjà constitué. Cela constitue une infraction punissable par la loi ». Les prévenus cités devant le tribunal correctionnel sont ceux qui ont refusé de payer la transaction de 250 euros proposée par le Parquet. « Devant le tribunal correctionnel, l’amende minimale encourue est de 400 euros auxquels il faut ajouter une série de frais de justice qui portent le montant à environ 650 euros soit bien plus que le montant de la transaction », a précisé le substitut..
Ces chiffres ne concernent que les élections de juin, ceux des élections du mois d’octobre dernier seront connus dans quelques mois. « La politique du parquet est de poursuivre tous les assesseurs qui ne se sont pas présentés ou pas à temps », a prévenu le procureur du Roi. Quant aux électeurs qui n’ont pas voté, on ne sait pas encore le sort qui leur sera réservé.
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