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C’est une décision qui tombe comme un cheveu dans la soupe, alors que la clinique malmédienne change de nom, de logo et d’identité visuelle ce jeudi même. Le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne (PS) annule la décision de l’Assemblée générale de la clinique relative à la désignation des membres du conseil d’administration ! Il suit ainsi le recours déposé par le CHC dans le cadre du choix de la clinique de se rallier au réseau public (CHU, Citadelle, CHR Verviers, etc.).
Le ministre argumente sa décision en considérant que deux des membres de ce CA n’étaient pas conseillers communaux au moment de leur nomination. Il s’agit, et le ministre cite lui-même les noms dans sa décision, d’André Denis (Entente Communale) et Nathalie Parmantier (Alternative) même si cette dernière est devenue depuis lors conseillère communale, mais ne l’était pas le 3 avril 2019 lors de l’AG de la clinique.
Victoire pour le CHC?
Pas si sûr. Si la décision de l’AG doit être revue, le conseil communal doit désigner au moins un autre représentant, du moins un issu du groupe Entente Communale pour remplacer André Denis, et la jurisprudence consacre ce qu’on appelle « la théorie du fonctionnaire de fait. » Alors qu’une personne non investie ou non régulièrement investie est légalement incompétente : tous ses actes qui ont été pris sur le fondement de son acte de nomination (supposé ou irrégulier) devraient en conséquence être réputés nuls également. Mais la jurisprudence « a conçu la théorie des fonctionnaires de fait dans un souci de sécurité juridique. » Elle a ainsi affirmé dans plusieurs arrêts que: « ce fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme investi desdites fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée ». C’est-à-dire que les actes passés par le fonctionnaire avant l’annulation sont réputés valides. Le choix du réseau public ne serait pas remis en cause même si le CA de l’époque était composé illégalement en novembre dernier. Ce qui ne nous dit pas non plus si le CHC compte continuer la bataille pour « récupérer » le Centre Hospitalier Reine Astrid, ou si l’intention était d’écarter définitivement le représentant libéral, à savoir André Denis?
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